DGEMC - Rencontre en bioéthique

DGEMC - Rencontre en bioéthique

Peut-il y avoir un préjudice d'être né ?

Maître Damien Gorse, avocat au Barreau de Paris et solicitor, qui participe au projet InitiaDroit, a présenté aux élèves de Terminale suivant l'option Droit et grands enjeux du monde contemporain (DGEMC) une affaire bien complexe qui relève du Droit médical.

Problème de droit ? Mais aussi réflexion éthique qui ne laisse pas indifférent et anime le débat public.

L'affaire "Perruche" est une demande d'indemnisation des parents au nom et au bénéfice de leur fils Nicolas, né handicapé. Le handicap ne résulte pas d'une faute professionnelle médicale, mais de la rubéole contractée par la mère pendant la grossesse. En revanche, Mme Perruche avait indiqué au médecin sa volonté de demander une interruption de grossesse si son enfant avait contracté la rubéole et qu'il aurait ainsi une forte probabilité de naître avec des handicaps lourds. Suite à des tests contradictoires, le médecin pose le mauvais diagnostic et informe la maman que l'enfant n'a pas la rubéole in utero. Nicolas est né polyhandicapé.

Le préjudice porté sous le regard de la Justice n'est pas le handicap, mais le fait d'être né.

L'affaire va franchir plusieurs fois toutes les étapes et degrés possibles de juridiction aux affaires civiles et durera plus de 13 ans. Tribunal de première instance, cour d'appel, Cour de cassation, retour en cour d'appel, Cour de cassation en assemblée plénière, retour en cour d'appel et finalement un débat national qui appelle un changement de législation. Ce sera la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner ou loi anti-Perruche, dans laquelle il est déclaré qu'il n'est pas possible d'être indemnisé pour « le préjudice d'être né » et pose le principe selon lequel le coût des soins aux personnes en situation de handicap doit être pris en charge par la solidarité nationale.

Une réflexion passionnante menée en interaction avec les élèves, comme un cas pratique, et qui permet de bien comprendre comment se construit une jurisprudence. C'est aussi une belle introduction à une réflexion en bioéthique sur des sujets tels que les modifications sur embryons, la GPA ou la PMA.

Les élèves en parlent :

« Au cours de cette année, en DGEMC, nous avons eu la visite de David Anderson (qui enseigne Governing en British Section), d’Yves Gounin (conseiller d'État), puis de Damien Gorse (avocat, membre d’InitiaDroit).
Chacun s’est présenté, puis nous a expliqué un sujet, en lien avec ce que nous étudions cette année en Droit.
L'un nous a présenté le rôle du Shadow Cabinet dans le régime parlementaire anglais, Yves Gounin nous a exposé la réforme de l'ENA sous un angle différent, et Damien Gorse a abordé la PMA et la GPA. Ce sont des rencontres marquantes et utiles, que j’ai beaucoup appréciées. De surcroît, étudier la matière DGEMC en terminale, me paraît nécessaire. C’est un cours vivant et interactif, bien enseigné et dont les rencontres avec des professionnels du Droit rendent le tout très enrichissant. »
Santana T5

« Je trouve ces interventions très intéressantes et très bénéfiques pour nous en tant qu’élèves, car cela nous permet de parler directement avec des avocats … et d’apprendre plus sur leurs métiers. J’ai particulièrement aimé l’intervention de Damien Gorse, car j’ai trouvé le sujet de l’affaire Perruche très intéressant. »
Victoire T7

« J'ai pris l'option DGEMC pour connaître un peu plus le Droit en général et savoir si j’aimerais l’étudier l’année prochaine à l’université. De plus, cette option contribue à la formation des futurs citoyens et leur culture générale. Je peux affirmer que la plupart des lycéens ont peu de connaissances dans ce domaine (...). Vu que d’une façon ou d’une autre nous aurons à faire au Droit dans notre vie, pourquoi pas commencer à le comprendre un peu à partir du lycée? Cette matière au Lycée est rendue encore plus intéressante par les interventions fréquentes. Elles nous donnent des idées de parcours futurs, parce que chacun expose ses études, les emplois occupés, son travail actuel et sa spécialité. Et en plus ils complètent notre cours, comme l'avocat Damien Gorse qui nous a aidés à mieux comprendre l'affaire Perruche. »
Marcello T4

 IMG 3967 OK

 

Peut-il y avoir un préjudice d'être né ?

Maître Damien Gorse, avocat au Barreau de Paris et solicitor, qui participe au projet InitiaDroit, a présenté aux élèves de Terminale suivant l'option Droit et grands enjeux du monde contemporain (DGEMC) une affaire bien complexe qui relève du Droit médical.

Problème de droit ? Mais aussi réflexion éthique qui ne laisse pas indifférent et anime le débat public.

L'affaire "Perruche" est une demande d'indemnisation des parents au nom et au bénéfice de leur fils Nicolas, né handicapé. Le handicap ne résulte pas d'une faute professionnelle médicale, mais de la rubéole contractée par la mère pendant la grossesse. En revanche, Mme Perruche avait indiqué au médecin sa volonté de demander une interruption de grossesse si son enfant avait contracté la rubéole et qu'il aurait ainsi une forte probabilité de naître avec des handicaps lourds. Suite à des tests contradictoires, le médecin pose le mauvais diagnostic et informe la maman que l'enfant n'a pas la rubéole in utero. Nicolas est né polyhandicapé.

Le préjudice porté sous le regard de la Justice n'est pas le handicap, mais le fait d'être né.

L'affaire va franchir plusieurs fois toutes les étapes et degrés possibles de juridiction aux affaires civiles et durera plus de 13 ans. Tribunal de première instance, cour d'appel, Cour de cassation, retour en cour d'appel, Cour de cassation en assemblée plénière, retour en cour d'appel et finalement un débat national qui appelle un changement de législation. Ce sera la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner ou loi anti-Perruche, dans laquelle il est déclaré qu'il n'est pas possible d'être indemnisé pour « le préjudice d'être né » et pose le principe selon lequel le coût des soins aux personnes en situation de handicap doit être pris en charge par la solidarité nationale.

Une réflexion passionnante menée en interaction avec les élèves, comme un cas pratique, et qui permet de bien comprendre comment se construit une jurisprudence. C'est aussi une belle introduction à une réflexion en bioéthique sur des sujets tels que les modifications sur embryons, la GPA ou la PMA.

Les élèves en parlent :

« Au cours de cette année, en DGEMC, nous avons eu la visite de David Anderson (qui enseigne Governing en British Section), d’Yves Gounin (conseiller d'État), puis de Damien Gorse (avocat, membre d’InitiaDroit).
Chacun s’est présenté, puis nous a expliqué un sujet, en lien avec ce que nous étudions cette année en Droit.
L'un nous a présenté le rôle du Shadow Cabinet dans le régime parlementaire anglais, Yves Gounin nous a exposé la réforme de l'ENA sous un angle différent, et Damien Gorse a abordé la PMA et la GPA. Ce sont des rencontres marquantes et utiles, que j’ai beaucoup appréciées. De surcroît, étudier la matière DGEMC en terminale, me paraît nécessaire. C’est un cours vivant et interactif, bien enseigné et dont les rencontres avec des professionnels du Droit rendent le tout très enrichissant. »
Santana T5

« Je trouve ces interventions très intéressantes et très bénéfiques pour nous en tant qu’élèves, car cela nous permet de parler directement avec des avocats … et d’apprendre plus sur leurs métiers. J’ai particulièrement aimé l’intervention de Damien Gorse, car j’ai trouvé le sujet de l’affaire Perruche très intéressant. »
Victoire T7

« J'ai pris l'option DGEMC pour connaître un peu plus le Droit en général et savoir si j’aimerais l’étudier l’année prochaine à l’université. De plus, cette option contribue à la formation des futurs citoyens et leur culture générale. Je peux affirmer que la plupart des lycéens ont peu de connaissances dans ce domaine (...). Vu que d’une façon ou d’une autre nous aurons à faire au Droit dans notre vie, pourquoi pas commencer à le comprendre un peu à partir du lycée? Cette matière au Lycée est rendue encore plus intéressante par les interventions fréquentes. Elles nous donnent des idées de parcours futurs, parce que chacun expose ses études, les emplois occupés, son travail actuel et sa spécialité. Et en plus ils complètent notre cours, comme l'avocat Damien Gorse qui nous a aidés à mieux comprendre l'affaire Perruche. »
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